La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2004

La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
Arnaud Haquet
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Résumé

Note sous CE, Ass., 7 juillet 2004, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c/ Benkerrou

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242788

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:36:20

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Dates et versions

halshs-02242788 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242788 , version 1

Citer

Michel Degoffe, Arnaud Haquet. La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction. Revue française de droit administratif, 2004, 06, pp.1130. ⟨halshs-02242788⟩

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