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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2004

La modulation des effets des décisions des juridictions constitutionnelle et administratives en droit allemand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242773 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242773 , version 1

Citer

Olivier Jouanjan. La modulation des effets des décisions des juridictions constitutionnelle et administratives en droit allemand. Revue française de droit administratif, 2004, 04, pp.676. ⟨halshs-02242773⟩
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