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Revue française de droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02242773
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:36:06
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242773 , version 1
Citer
Olivier Jouanjan. La modulation des effets des décisions des juridictions constitutionnelle et administratives en droit allemand. Revue française de droit administratif, 2004, 04, pp.676. ⟨halshs-02242773⟩
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