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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2004

L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 9 juillet 2003, Société Sogebra

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242771 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242771 , version 1

Citer

Jacques Petit. L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques. Revue française de droit administratif, 2004, 03, pp.573. ⟨halshs-02242771⟩
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