Le pouvoir de réquisition du préfet à l'épreuve du référé-liberté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2004
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Dates et versions

halshs-02242763 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242763 , version 1

Citer

Paul Cassia. Le pouvoir de réquisition du préfet à l'épreuve du référé-liberté. Revue française de droit administratif, 2004, 02, pp.311. ⟨halshs-02242763⟩
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