Le pouvoir de réquisition du préfet à l'épreuve du référé-liberté
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 9 décembre 2003, Mme Aguillon
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02242763
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:35:56
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242763 , version 1
Citer
Paul Cassia. Le pouvoir de réquisition du préfet à l'épreuve du référé-liberté. Revue française de droit administratif, 2004, 02, pp.311. ⟨halshs-02242763⟩
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