La Cour de cassation et le législateur : ou comment avoir le dernier mot
Résumé
A propos de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 janvier 2004 (D. 2004, p. 1108, note P.-Y. Gautier)
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:35:53
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242760 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. La Cour de cassation et le législateur : ou comment avoir le dernier mot. Revue française de droit administratif, 2004, 02, pp.224. ⟨halshs-02242760⟩
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