La responsabilité du fait des lois pour les dommages causés par des animaux appartenant à des espèces protégées. Problèmes de procédure. La recevabilité du moyen en cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2004

La responsabilité du fait des lois pour les dommages causés par des animaux appartenant à des espèces protégées. Problèmes de procédure. La recevabilité du moyen en cassation

Dominique Pouyaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052028
  • IdRef : 030859417
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Note sur Conseil d'Etat, Section, 30 juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres, AJDA 2003, p. 1815, chron. Donnat et Casas

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242758 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. La responsabilité du fait des lois pour les dommages causés par des animaux appartenant à des espèces protégées. Problèmes de procédure. La recevabilité du moyen en cassation. Revue française de droit administratif, 2004, 01, pp.156. ⟨halshs-02242758⟩

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