Vers une approche unifiée de la convention de délégation de service public : état d'avancement des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit international sur les projets d'infrastructure à financement privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Vers une approche unifiée de la convention de délégation de service public : état d'avancement des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit international sur les projets d'infrastructure à financement privé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242742 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242742 , version 1

Citer

Laurence Folliot Lalliot. Vers une approche unifiée de la convention de délégation de service public : état d'avancement des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit international sur les projets d'infrastructure à financement privé. Revue française de droit administratif, 2003, 05, pp.893. ⟨halshs-02242742⟩
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