Protection des consommateurs et égalité des usagers dans le droit des services publics
Résumé
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs, AJDA 2002, p. 976, note G. J. Guglielmi
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:35:27
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242737 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. Protection des consommateurs et égalité des usagers dans le droit des services publics. Revue française de droit administratif, 2003, 04, pp.772. ⟨halshs-02242737⟩
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