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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Protection des consommateurs et égalité des usagers dans le droit des services publics

Résumé

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs, AJDA 2002, p. 976, note G. J. Guglielmi
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242737 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242737 , version 1

Citer

Clotilde Deffigier. Protection des consommateurs et égalité des usagers dans le droit des services publics. Revue française de droit administratif, 2003, 04, pp.772. ⟨halshs-02242737⟩
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