Le principe d'indivisibilité et la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République française : de l'Etat unitaire à l'Etat uni ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Le principe d'indivisibilité et la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République française : de l'Etat unitaire à l'Etat uni ?

Patrick Dollat
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Patrick Dollat. Le principe d'indivisibilité et la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République française : de l'Etat unitaire à l'Etat uni ?. Revue française de droit administratif, 2003, 04, pp.670. ⟨halshs-02242733⟩

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