Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

La loi organique du 1er août 2001 et le pouvoir de contrôle budgétaire du Parlement

Loïc Levoyer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242725 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242725 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. La loi organique du 1er août 2001 et le pouvoir de contrôle budgétaire du Parlement. Revue française de droit administratif, 2003, 03, pp.579. ⟨halshs-02242725⟩
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