L'invocabilité d'exclusion des directives : une autonomie enfin conquise
Résumé
(à propos de CJCE, 19 septembre 2000, Etat du Grand-Duché du Luxembourg c/ Consorts Linster)
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02242723
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:35:15
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242723 , version 1
Citer
Olivier Dubos. L'invocabilité d'exclusion des directives : une autonomie enfin conquise. Revue française de droit administratif, 2003, 03, pp.568. ⟨halshs-02242723⟩
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