Les circulaires impératives sont des actes faisant grief
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02242721
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:35:13
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242721 , version 1
Citer
Jacques Petit. Les circulaires impératives sont des actes faisant grief. Revue française de droit administratif, 2003, 03, pp.510. ⟨halshs-02242721⟩
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