Remarques sur un conflit de légitimité entre le juge et le législateur dans la détermination de l'intérêt général et la protection de la sécurité juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Remarques sur un conflit de légitimité entre le juge et le législateur dans la détermination de l'intérêt général et la protection de la sécurité juridique

Résumé

A propos de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 janvier 2003

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https://shs.hal.science/halshs-02242718

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  • HAL Id : halshs-02242718 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Remarques sur un conflit de légitimité entre le juge et le législateur dans la détermination de l'intérêt général et la protection de la sécurité juridique. Revue française de droit administratif, 2003, 03, pp.470. ⟨halshs-02242718⟩

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