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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Les droits du locataire sur les biens loués

Résumé

Note sous Conseil d'Etat (réf.) 29 mars 2002, SCI Stéphaur et autres et ordonnance de référé (CE), 27 novembre 2002, SCI Résidence du théâtre
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242715 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242715 , version 1

Citer

Yves Lequette. Les droits du locataire sur les biens loués. Revue française de droit administratif, 2003, 02, pp.386. ⟨halshs-02242715⟩
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