Le droit de propriété devant le juge administratif du référé-liberté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Le droit de propriété devant le juge administratif du référé-liberté

Thomas Pez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778261
  • IdRef : 123441072
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  • HAL Id : halshs-02242714 , version 1

Citer

Thomas Pez. Le droit de propriété devant le juge administratif du référé-liberté. Revue française de droit administratif, 2003, 02, pp.370. ⟨halshs-02242714⟩

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