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Revue française de droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02242714
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:35:07
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242714 , version 1
Citer
Thomas Pez. Le droit de propriété devant le juge administratif du référé-liberté. Revue française de droit administratif, 2003, 02, pp.370. ⟨halshs-02242714⟩
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