L'entrée en vigueur immédiate de la loi « anti-Perruche »
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 6 décembre 2002, M. et Mme Draon (avis)
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:35:03
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02242712 , version 1
Citer
Jacques Petit. L'entrée en vigueur immédiate de la loi « anti-Perruche ». Revue française de droit administratif, 2003, 02, pp.339. ⟨halshs-02242712⟩
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