Retrait et obligation : le cas des actes à objet pécuniaire et des actes obtenus par fraude
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Section, 6 novembre 2002, Mme Soulier et 29 novembre 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:34:58
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
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- HAL Id : halshs-02242707 , version 1
Citer
Pierre Delvolvé. Retrait et obligation : le cas des actes à objet pécuniaire et des actes obtenus par fraude. Revue française de droit administratif, 2003, 02, pp.240. ⟨halshs-02242707⟩
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