Le juge administratif français et l'effet direct des engagements internationaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242705 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242705 , version 1

Citer

Hélène Tigroudja. Le juge administratif français et l'effet direct des engagements internationaux. Revue française de droit administratif, 2003, 01, pp.154. ⟨halshs-02242705⟩
117 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More