L'obligation pour le gouvernement de prendre les règlements d'application de la loi littoral
Résumé
(à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement)
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02242704
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:34:55
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242704 , version 1
Citer
Clotilde Deffigier. L'obligation pour le gouvernement de prendre les règlements d'application de la loi littoral. Revue française de droit administratif, 2003, 01, pp.116. ⟨halshs-02242704⟩
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