Juge des comptes et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : vers une juridictionnalisation accrue ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Juge des comptes et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : vers une juridictionnalisation accrue ?

Laurent Sermet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971510
Croyance, Histoire, Espace, Régulation Politique et Administrative

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Citer

Laurent Sermet. Juge des comptes et article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : vers une juridictionnalisation accrue ?. Revue française de droit administratif, 2003, 01, pp.109. ⟨halshs-02242703⟩

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