Actualité, continuité et difficultés des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Actualité, continuité et difficultés des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242699 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Actualité, continuité et difficultés des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Revue française de droit administratif, 2003, 01, pp.35. ⟨halshs-02242699⟩

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