La loi inconventionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

La loi inconventionnelle

Karine Michelet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136872
  • IdRef : 060242833
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242698 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242698 , version 1

Citer

Karine Michelet. La loi inconventionnelle. Revue française de droit administratif, 2003, 01, pp.23. ⟨halshs-02242698⟩

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