Le défaut de communication des conclusions du Procureur général près la Cour des comptes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Le défaut de communication des conclusions du Procureur général près la Cour des comptes

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https://shs.hal.science/halshs-02242696

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:34:39

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Dates et versions

halshs-02242696 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242696 , version 1

Citer

Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche. Le défaut de communication des conclusions du Procureur général près la Cour des comptes. Revue française de droit administratif, 2002, 06, pp.1152. ⟨halshs-02242696⟩

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