Quelques développements jurisprudentiels dans le domaine du sursis au paiement de l'impôt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Quelques développements jurisprudentiels dans le domaine du sursis au paiement de l'impôt

Résumé

(à propos de CE, Sect., 25 avril 2001, Société Parfival, et CE, Sect., 25 avril 2001, SARL Janfin)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242692

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:34:35

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Dates et versions

halshs-02242692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242692 , version 1

Citer

Jocelyn Clerckx. Quelques développements jurisprudentiels dans le domaine du sursis au paiement de l'impôt. Revue française de droit administratif, 2002, 05, pp.991. ⟨halshs-02242692⟩

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