Illégalité d'un budget adopté en déséquilibre

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

(1, 2)

1
2

Stéphanie Damarey

Université de Lille

Note sous Conseil d'Etat, 16 mars 2001, Commune de Rennes-les-Bains c/ Lacan

COLLECTIVITE TERRITORIALE Relations des collectivités avec l'Etat Contrôle budgétaire et financier

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242688

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:34:31

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02242688 , version 1 (01-08-2019)

Stéphanie Damarey. Illégalité d'un budget adopté en déséquilibre. Revue française de droit administratif, 2002, 04, pp.807. ⟨halshs-02242688⟩

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE

11 Consultations

0 Téléchargements