La décentralisation normative à l'épreuve du Conseil constitutionnel
Résumé
(à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002 relative à la Corse)
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:34:16
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242671 , version 1
Citer
Bertrand Faure. La décentralisation normative à l'épreuve du Conseil constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2002, 03, pp.469. ⟨halshs-02242671⟩
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