Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242658 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242658 , version 1

Citer

Gérard Gonzalez. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer. Revue française de droit administratif, 2002, 01, pp.113. ⟨halshs-02242658⟩
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