Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer

Gérard Gonzalez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 793307
  • IdRef : 035208481
Université de Montpellier
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Dates et versions

halshs-02242658 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242658 , version 1

Citer

Gérard Gonzalez. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer. Revue française de droit administratif, 2002, 01, pp.113. ⟨halshs-02242658⟩

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