Le jugement des comptes des comptables de fait à l'épreuve des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Le jugement des comptes des comptables de fait à l'épreuve des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme

Hélène Surrel
Université de Montpellier
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976
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https://shs.hal.science/halshs-02242657

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Citer

Hélène Surrel. Le jugement des comptes des comptables de fait à l'épreuve des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2002, 01, pp.104. ⟨halshs-02242657⟩

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