Le découplage du retrait et du recours
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 26 octobre 2001, Ternon
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02242655
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:34:00
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242655 , version 1
Citer
Pierre Delvolvé. Le découplage du retrait et du recours. Revue française de droit administratif, 2002, 01, pp.88. ⟨halshs-02242655⟩
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