L'invocabilité des directives communautaires devant le juge administratif : la guerre des juges n'a pas eu lieu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

L'invocabilité des directives communautaires devant le juge administratif : la guerre des juges n'a pas eu lieu

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https://shs.hal.science/halshs-02242653

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242653 , version 1

Citer

Paul Cassia. L'invocabilité des directives communautaires devant le juge administratif : la guerre des juges n'a pas eu lieu. Revue française de droit administratif, 2002, 01, pp.20. ⟨halshs-02242653⟩

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