Les autorités administratives françaises : obligations de faire et de ne pas faire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Les autorités administratives françaises : obligations de faire et de ne pas faire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242652 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242652 , version 1

Citer

Ghislaine Alberton. Les autorités administratives françaises : obligations de faire et de ne pas faire. Revue française de droit administratif, 2002, 01, pp.1. ⟨halshs-02242652⟩

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