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Revue française de droit administratif
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02242651
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:54
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242651 , version 1
Citer
Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche. La participation du rapporteur au délibéré des juridictions financières. Revue française de droit administratif, 2001, 06, pp.1306. ⟨halshs-02242651⟩
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