La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le statut pénal du chef de l'Etat
Résumé
A propos de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 octobre 2001
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:46
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242644 , version 1
Citer
Olivier Jouanjan, Patrick Wachsmann. La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le statut pénal du chef de l'Etat. Revue française de droit administratif, 2001, 06, pp.1169. ⟨halshs-02242644⟩
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