Le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public local - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public local

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Citer

Jean-François Lachaume. Le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public local. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1063. ⟨halshs-02242635⟩

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