Les validations législatives devant la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Les validations législatives devant la Cour de cassation

Résumé

Observations sous Cour de cassation, chambre sociale, du 24 avril 2001

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242634

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:36

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Dates et versions

halshs-02242634 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242634 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Les validations législatives devant la Cour de cassation. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1055. ⟨halshs-02242634⟩

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