Le contrôle de l'autorisation préalable du mariage d'un militaire avec le ressortissant d'un Etat étranger
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 15 décembre, 2000 Nerzic
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:33
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242631 , version 1
Citer
Jean Gourdou. Le contrôle de l'autorisation préalable du mariage d'un militaire avec le ressortissant d'un Etat étranger. Revue française de droit administratif, 2001, 03, pp.730. ⟨halshs-02242631⟩
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