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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Vers une clarification du régime de retrait des décisions implicites d'acceptation ?

Alain Pariente
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052030
  • IdRef : 111864690

Résumé

(article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242628 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242628 , version 1

Citer

Alain Pariente. Vers une clarification du régime de retrait des décisions implicites d'acceptation ?. Revue française de droit administratif, 2001, 03, pp.653. ⟨halshs-02242628⟩
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