Habilitation unilatérale, délégation contractuelle et consistance du service public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Habilitation unilatérale, délégation contractuelle et consistance du service public

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242623 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242623 , version 1

Citer

Gilles J. Guglielmi. Habilitation unilatérale, délégation contractuelle et consistance du service public. Revue française de droit administratif, 2001, 02, pp.353. ⟨halshs-02242623⟩
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