Habilitation unilatérale, délégation contractuelle et consistance du service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Habilitation unilatérale, délégation contractuelle et consistance du service public

Gilles J. Guglielmi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784445
  • IdRef : 030652529
Université Panthéon-Assas
Centre de droit public comparé

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https://shs.hal.science/halshs-02242623

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:25

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Dates et versions

halshs-02242623 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242623 , version 1

Citer

Gilles J. Guglielmi. Habilitation unilatérale, délégation contractuelle et consistance du service public. Revue française de droit administratif, 2001, 02, pp.353. ⟨halshs-02242623⟩

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