La régulation des services publics

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2001

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Stéphane Braconnier

Université Panthéon-Assas

DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE SERVICE PUBLIC Liberté économique Liberté du commerce et de l'industrie Régulation Principes du service public Adaptabilité du service public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02242619

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halshs-02242619 , version 1 (01-08-2019)

Stéphane Braconnier. La régulation des services publics. Revue française de droit administratif, 2001, 01, pp.43. ⟨halshs-02242619⟩

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