L'inconventionnalité d'une validation législative conforme à la Constitution
Résumé
l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 octobre 1999, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:12
Dernière modification le : vendredi 2 février 2024-16:47:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242613 , version 1
Citer
Stéphane Bolle. L'inconventionnalité d'une validation législative conforme à la Constitution. Revue française de droit administratif, 2000, 06, pp.1254. ⟨halshs-02242613⟩
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