Brèves observations sur les difficultés de la dévolution du contentieux de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2000

Brèves observations sur les difficultés de la dévolution du contentieux de la concurrence

Yan Laidie
Université de Bourgogne
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Résumé

A propos de la décision du Tribunal des conflits du 18 octobre 1999, Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris c/ Cour d'appel de Paris, Aéroports de Paris et Air France c/ TAT European Airlines

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Citer

Yan Laidie. Brèves observations sur les difficultés de la dévolution du contentieux de la concurrence. Revue française de droit administratif, 2000, 03, pp.567. ⟨halshs-02242597⟩

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