Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2000

L'avocat général devant la Cour de justice et le droit à un procès équitable

Abstract

Ordonnance de la Cour de justice des Communautés européennes, 4 février 2000, Emesa Sugar (Free Zone) NV et Aruba

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Dates and versions

halshs-02242593 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242593 , version 1

Cite

Pierre Delvolvé. L'avocat général devant la Cour de justice et le droit à un procès équitable. Revue française de droit administratif, 2000, 02, pp.415. ⟨halshs-02242593⟩
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