Quelle réparation pour les dommages causés aux particuliers par la violation d'une directive communautaire dépourvue d'effect direct ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2000

Quelle réparation pour les dommages causés aux particuliers par la violation d'une directive communautaire dépourvue d'effect direct ?

Claudie Weisse-Marchal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784862
  • IdRef : 110804279
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242592 , version 1

Citer

Claudie Weisse-Marchal. Quelle réparation pour les dommages causés aux particuliers par la violation d'une directive communautaire dépourvue d'effect direct ?. Revue française de droit administratif, 2000, 02, pp.402. ⟨halshs-02242592⟩

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