Les validations législatives devant le juge de Strasbourg : une réaction rapide du Conseil constitutionnel mais une décision lourde de menaces pour l'avenir de la juridiction constitutionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2000

Les validations législatives devant le juge de Strasbourg : une réaction rapide du Conseil constitutionnel mais une décision lourde de menaces pour l'avenir de la juridiction constitutionnelle

Résumé

A propos des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 octobre 1999 et du Conseil constitutionnel 99-422 DC et 99-425 DC

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  • HAL Id : halshs-02242589 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Les validations législatives devant le juge de Strasbourg : une réaction rapide du Conseil constitutionnel mais une décision lourde de menaces pour l'avenir de la juridiction constitutionnelle. Revue française de droit administratif, 2000, 02, pp.289. ⟨halshs-02242589⟩

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