La procédure de désignation du président et des membres de la commission permanente du conseil régional
Résumé
A propos de quatre arrêts récents du Conseil d'Etat
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02242584
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:41
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242584 , version 1
Citer
François Robbe. La procédure de désignation du président et des membres de la commission permanente du conseil régional. Revue française de droit administratif, 2000, 01, pp.126. ⟨halshs-02242584⟩
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