Les conséquences de l'annulation d'une convention de délégation sur l'exécution du service public
Résumé
A propos du jugement du Tribunal administratif de Fort-de-France, 3 juillet 1997, Groupement des entrepreneurs de transport
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:39
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242582 , version 1
Citer
Jean-Louis Capitolin. Les conséquences de l'annulation d'une convention de délégation sur l'exécution du service public. Revue française de droit administratif, 2000, 01, pp.93. ⟨halshs-02242582⟩
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