Le Conseil d'Etat, juge de cassation, et l'utilité publique des opérations d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Le Conseil d'Etat, juge de cassation, et l'utilité publique des opérations d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 2 juillet 1999, Commune de Volvic

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242579

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Dates et versions

halshs-02242579 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242579 , version 1

Citer

René Hostiou. Le Conseil d'Etat, juge de cassation, et l'utilité publique des opérations d'expropriation. Revue française de droit administratif, 1999, 06, pp.1185. ⟨halshs-02242579⟩

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