La publicité des audiences et l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux juridictions financières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

La publicité des audiences et l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux juridictions financières

Hélène Surrel
Université de Montpellier
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976
CV

Résumé

A propos des arrêts du Conseil d'Etat Mme Barthélémy (3 avr. 1998), M. Lorenzi (30 oct. 1998) et SARL Deltana et M. Perrin (16 nov. 1998)

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  • HAL Id : halshs-02242576 , version 1

Citer

Hélène Surrel. La publicité des audiences et l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aux juridictions financières. Revue française de droit administratif, 1999, 05, pp.1022. ⟨halshs-02242576⟩

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