Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242575
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:29
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242575 , version 1
Citer
Catherine Mamontoff. La notion de pleine juridiction au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ses implications en matière de sanctions administratives. Revue française de droit administratif, 1999, 05, pp.1004. ⟨halshs-02242575⟩
Collections
44
Consultations
0
Téléchargements