La notion de pleine juridiction au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ses implications en matière de sanctions administratives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

La notion de pleine juridiction au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ses implications en matière de sanctions administratives

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https://shs.hal.science/halshs-02242575

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242575 , version 1

Citer

Catherine Mamontoff. La notion de pleine juridiction au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ses implications en matière de sanctions administratives. Revue française de droit administratif, 1999, 05, pp.1004. ⟨halshs-02242575⟩

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