A propos de la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

A propos de la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales

Résumé

Jugement du Tribunal administratif de Dijon du 13 janvier 1998

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https://shs.hal.science/halshs-02242571

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:24

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Dates et versions

halshs-02242571 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242571 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. A propos de la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Revue française de droit administratif, 1999, 05, pp.965. ⟨halshs-02242571⟩

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